1. Principe applicable avant la remise au transporteur
La présente politique concerne exclusivement les commandes qui n’ont pas encore été expédiées et qui n’ont pas encore été remises au transporteur.
Tant que la commande se trouve encore dans cette phase, le client peut demander son annulation. La possibilité d’interrompre effectivement la commande dépend toutefois de son état de traitement au moment où la demande est reçue et de la possibilité pour le service client d’intervenir avant la remise du colis au transporteur.
L’envoi d’une demande d’annulation ne signifie donc pas, à lui seul, que la commande a été annulée.
L’annulation devient effective lorsque le client reçoit la confirmation indiquant que sa demande a pu être prise en compte avant l’expédition.
Lorsqu’une commande a déjà quitté le processus de préparation ou est entrée dans une phase logistique qui ne permet plus raisonnablement son interception, son annulation avant livraison ne peut plus être garantie.
2. Comment demander l’arrêt d’une commande
Afin de permettre une intervention avant l’expédition, le client est invité à transmettre sa demande d’annulation dès que possible :
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depuis la page « Contactez-nous » du site ;
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ou par e-mail au service client.
La demande doit permettre d’identifier la commande concernée. À cette fin, les informations suivantes peuvent être nécessaires :
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le numéro de commande ;
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le nom et les coordonnées utilisés lors de la commande ;
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les éléments permettant de vérifier le paiement ou la transaction ;
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toute autre information nécessaire au traitement de la demande.
Après réception de la demande, le service client vérifie l’état réel de la commande et informe le client dès que possible du résultat de la demande d’annulation.
La communication des informations nécessaires à cette vérification permet d’identifier correctement la commande et d’éviter l’annulation d’une transaction qui ne correspondrait pas à la demande du client.
3. Lorsque l’annulation intervient à temps
Si la commande n’a pas encore été expédiée et que la demande peut être traitée avec succès avant sa remise au transporteur, la commande est annulée.
Les sommes correspondantes déjà encaissées sont alors remboursées.
Le remboursement est, en principe, effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et est généralement initié dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation.
Une fois le remboursement émis, le délai nécessaire à son apparition effective sur le compte du client dépend des procédures appliquées par la banque, le réseau de carte bancaire ou le prestataire de services de paiement concerné.
Lorsqu’un remboursement semble dépasser sensiblement le délai normalement nécessaire à son traitement bancaire, le client peut contacter le service client en communiquant son numéro de commande ainsi que les informations utiles relatives au paiement.
4. Situations dans lesquelles l’interruption de l’expédition peut ne plus être possible
Une demande d’annulation peut notamment ne pas aboutir lorsque :
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la commande a déjà été expédiée ;
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le colis a déjà été remis au transporteur ;
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la commande est entrée dans une étape logistique qui ne permet plus son interception ;
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la demande n’a pas pu être traitée avant la remise du colis au transporteur ;
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les informations nécessaires à l’identification ou à la vérification de la commande n’ont pas été communiquées à temps.
Lorsqu’une adresse de livraison incorrecte, incomplète ou inexacte communiquée par le client entraîne un échec de livraison, un retard, un retour du colis ou des frais supplémentaires raisonnables, ces frais peuvent être supportés par le client uniquement dans la mesure autorisée par la législation applicable.
Aucune de ces dispositions n’a pour objet de supprimer ou de restreindre un droit impératif reconnu au consommateur.
5. Après l’expédition : distinction entre annulation et rétractation
Une fois la commande expédiée ou remise au transporteur, elle ne peut généralement plus être interrompue au titre de la présente politique d’annulation avant expédition.
Cette impossibilité logistique d’annuler l’envoi ne signifie cependant pas que le consommateur renonce à son droit légal de rétractation ni aux autres droits impératifs dont il bénéficie.
Sauf exception prévue par la loi, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le traitement d’une demande d’annulation avant expédition et l’exercice du droit légal de rétractation après la conclusion du contrat constituent donc deux procédures distinctes.
6. Moyens permettant d’exercer le droit légal de rétractation
Pour les contrats conclus au moyen de l’interface en ligne du site, le consommateur peut notifier sa décision de se rétracter notamment :
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au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site ;
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au moyen du formulaire type de rétractation proposé par le site ;
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en adressant une déclaration claire depuis la page « Contactez-nous » ;
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par e-mail au service client ;
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ou par tout autre moyen permettant d’exprimer de façon claire et non équivoque sa volonté de se rétracter.
Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, la réglementation française prévoit la mise à disposition gratuite d’une fonctionnalité permettant au consommateur de transmettre sa déclaration de rétractation en ligne.
La déclaration est valablement effectuée lorsqu’elle est transmise dans le délai légal applicable. Le consommateur n’a pas à attendre une vérification ou une autorisation préalable du service client pour que l’exercice de son droit de rétractation soit pris en compte.
Après l’envoi d’une déclaration au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, une confirmation de sa réception est adressée au consommateur par e-mail ou sur un autre support durable. Cette confirmation reprend les informations relatives à la demande ainsi que sa date et son heure de transmission, conformément aux règles applicables à cette fonctionnalité.
7. Assistance pour le renvoi d’un produit
Avant de réexpédier un article, le consommateur peut contacter le service client afin d’obtenir :
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l’adresse de retour appropriée ;
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les instructions utiles au traitement correct du produit retourné.
Cette prise de contact a uniquement pour fonction de faciliter le retour du produit.
Elle ne constitue pas une procédure d’autorisation préalable et ne conditionne pas la validité d’un droit de rétractation exercé conformément à la loi.
8. Possibilité commerciale de retour ou d’échange jusqu’à 30 jours
Indépendamment de la procédure d’annulation avant expédition, le site propose également, pour les articles remplissant les conditions requises, une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de la réception du produit.
Cette période de 30 jours inclut le délai légal de rétractation de 14 jours.
Elle ne doit donc pas être comprise comme une période supplémentaire de 30 jours commençant à l’expiration du délai légal de 14 jours.
Les conditions précises applicables après réception de la commande, notamment :
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les conditions d’acceptation d’un retour ;
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les modalités de renvoi ;
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la prise en charge éventuelle des frais de retour ;
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la procédure d’échange ;
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les modalités et délais de remboursement,
sont définies dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange publiée sur le site.
9. Maintien intégral des droits du consommateur
La présente politique organise uniquement la possibilité d’interrompre une commande avant son expédition ainsi que son articulation avec les procédures disponibles après l’envoi.
Aucune disposition relative à l’état logistique de la commande, à l’impossibilité de l’intercepter ou à la confirmation d’une annulation ne peut être interprétée comme une renonciation aux droits impératifs que la législation applicable reconnaît au consommateur.
Lorsque l’annulation avant expédition n’est plus matériellement possible, le consommateur conserve notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, son droit de rétractation ainsi que les droits prévus par la Politique de retour, de remboursement et d’échange.
10. Service client
Les demandes relatives à l’annulation d’une commande peuvent être adressées à :
E-mail :
assistance@corvasko.com
Téléphone :
+1 (417) 538-2147
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi
9 h 00 – 12 h 30
14 h 00 – 18 h 00
Heure locale